Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur contrat-sous-location.fr, d'un pack de documents personnalisés relatif à la sous-location d'un logement, au prix de 9,90 € TTC.
2. Produit
Le produit est un fichier PDF généré à partir des informations saisies par le client. Il comprend un contrat de sous-location, une demande d'autorisation au propriétaire, une attestation d'accord du bailleur et un guide. Il s'agit de modèles à valeur informative, n'ayant pas valeur de conseil juridique personnalisé.
3. Prix et paiement
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, via le prestataire Stripe. La commande est validée après confirmation du paiement.
4. Livraison
Le document est mis à disposition immédiatement après le paiement, par téléchargement et, sur demande, par email. Aucun délai postal n'est applicable, le produit étant entièrement numérique.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant sa commande, le client demande la fourniture immédiate du document et renonce à son droit de rétractation.
6. Assistance
En cas de difficulté d'accès au document ou d'erreur de saisie, le client peut nous contacter à contact@contrat-sous-location.fr. Nous nous engageons à fournir une solution (nouveau document corrigé ou lien de téléchargement) dans les meilleurs délais.
7. Responsabilité
Le client est responsable de l'exactitude des informations saisies et de l'usage qu'il fait des documents. Contrat Sous-Location ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme ou d'une situation juridique particulière nécessitant l'avis d'un professionnel.